Pajemploi

 

Sur le site de Pajemploi, entièrement refondé  récemment,  vous trouverez toutes les informations nécéssaires pour votre inscription et vos déclarations concernant votre Assistante Maternelle ou votre garde d'enfant à domicile. Voici le lien de la page d'accueil :

www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html

 

Vous trouverez toutes les indications en suivant les 4 onglets supérieurs : cliquez sur le lien qui vous convient.

- Vous êtes employeur ou aller employer une assistante maternelle

- vous êtes employeur ou aller employer une garde à domicile

- vous êtes assistante maternelle

- vous êtes garde d'enfants  à domicile

 

 

Afin de vous aider au mieux dans vos démarches, voici l'ensemble des documents que Pajemploi proposait avant la refonte de son site, mais qui restent, au demeurant, à jour.

 

1- concernant une Assistante Maternelle

pajemploi-mode-d-emploi-1.pdf pajemploi-mode-d-emploi-1.pdf

modele-de-contrat-de-travail.pdf modele-de-contrat-de-travail.pdf

modele-d-engagement-reciproque.pdf modele-d-engagement-reciproque.pdf

la-remuneration.pdf la-remuneration.pdf

les-conges-payes.pdf les-conges-payes.pdf

les-jours-feries.pdf les-jours-feries.pdf

rupture-de-contrat.pdf rupture-de-contrat.pdf

attestation-pole-emploi.pdf attestation-pole-emploi.pdf

modele-de-certificat-de-travail.pdf certificat de travail.pdf

modele-du-solde-de-tout-compte.pdf modele-du-solde-de-tout-compte.pdf

 

 

2- concernant une Garde à domicile

 

le-contrat-de-travail.pdf le-contrat-de-travail.pdf

modele-de-contrat.pdf modele-de-contrat.pdf

modele-de-contrat-de-garde-partagee.pdf modele-de-contrat-de-garde-partagee.pdf

les-conges-payes-1.pdf les-conges-payes-1.pdf

les-jours-feries-1.pdf les-jours-feries-1.pdf

rupture-de-contrat-1.pdf rupture-de-contrat-1.pdf

attestation-pole-emploi-1.pdf attestation-pole-emploi-1.pdf

certificat-de-travail.pdf certificat de travail.pdf

point-de-certificat-de-travail.pdf point-de-certificat-de-travail.pdf

solde-de-tout-compte.pdf solde-de-tout-compte.pdf

 

Pajemploi indique bien les risques encourus pour une fausse déclaration :  pajemploi.urssaf.fr./pajewebinfo

"La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausse déclarations auprès des organismes sociaux.

Dès lors que vous avez recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération. Ne pas déclarer son assistante maternelle agréée, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c'est encourir de graves sanctions pénales ou civiles.

Les sanctions pénales

Les sanctions pour travail dissimulé peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende.

Le mensonge à l'administration et aux organismes sociaux est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000€ d'amende.

Les sanctions civiles

En cas de rupture de la relation de travail, la salariée employée de façon illégale a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

 

CES SANCTIONS SONT CUMULABLES

De plus, en cas d'accident, vous pourriez être amené à rembourser tous les frais occasionnés (hospitalisation, dommages et intérêtes...).

Et n'oubliez pas : le travail illégal fragilise notre économie. Il porte atteinte aux droits des salariés et compromet gravement la pérennité de notre système de protection sociale solidaire.

 

Seul l'employeur est responsable de ses déclarations.

 

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