Les Parents-Employeurs

Si vous choisissez d’employer un(e) assistant(e) maternel(le), vous devez :


  • établir un contrat de travail ;
  • verser une rémunération à votre salarié(e) ;
  • respecter le code du travail applicable ainsi que la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ;
  • déclarer ses salaires au centre national Pajemploi qui lui délivrera ses bulletins de paie. 
 
 
Les aides financières possibles :

Si vous avez un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de 6 ans, vous pouvez peut-être bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

La caisse d’Allocations familiales (Caf) ou, le cas échéant, la caisse de Mutualité sociale agricole (Msa) prend en charge :

  • 100% des cotisations sociales dues pour l’assistant(e) maternel(le) ;
  • une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de cette aide dépend de vos revenus, du nombre d’enfants à votre charge et de leur âge : un minimum de 15% de la dépense restera toutefois à votre charge.

Si vous avez à la fois recours à un(e) assistant(e) maternel(le) et un(e) garde à domicile, le cumul du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) peut être possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre Msa.

N’oubliez pas que vous pouvez aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde. Renseignez vous auprès de votre centre des impôts. 


Les formalités à accomplir pour les parents employeurs sont les suivantes :

1. Vous contactez votre Caf/Msa

 

Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg) auprès de votre Caf ou Msa. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de Cmg sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr 

2. Votre Caf/Msa informe le Centre Pajemploi

 

C'est votre Caf ou Msa qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur

3. Le centre Pajemploi vous immatricule

 

Le centre Pajemploi vous fait parvenir votre notification d’immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d’effectuer vos déclarations mensuelles sur Internet.
Si vous n’avez pas Internet, vous avez la possibilité de commander un carnet de volet Pajemploi pour faire des déclarations papier grâce au coupon réponse présent sur votre notification. 

4. Vous vous inscrivez à votre espace employeur sur www.pajemploi.urssaf.fr

 

Le centre Pajemploi enregistre votre inscription qui vous permet d'effectuer vos démarches en ligne ce qui vous évite l’envoie de documents papiers.

5. Vous déclarez les salaires que vous avez versés

 

Vous déclarez par Internet les salaires versés à votre assistant(e) maternel(le).
Vous pouvez également utiliser les volets présents dans le carnet Pajemploi.  

6. Le centre Pajemploi traite votre déclaration

 

Le centre Pajemploi traite vos déclarations et vous communique le montant des cotisations calculées pour votre employé(e) :

  • les cotisations prises en charge par la Caf ou la Msa ;
  • le montant qui sera éventuellement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou postal.
Le centre Pajemploi envoie également un bulletin de salaire à l’assistant(e) maternel(le) que vous employez.
 
7. Votre Caf/Msa verse le Cmg de la Paje

 

C'est votre Caf ou Msa qui paie les cotisations sociales au centre Pajemploi. Elle vous verse aussi une aide couvrant partiellement la rémunération de l’assistant(e) maternel(le) que vous employez.

8. Le crédit d’impôts

 

En fin d’année, le centre Pajemploi vous délivre une attestation vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants.

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