Les démarches

 

Voici un onglet spécialement conçu pour une prise en main rapide des différentes démarches à faire selon que vous soyez parent employeur ou assistante maternelle/garde d'enfant(s) à domicile

1- Prendre contact avec le RAM pour retirer un dossier informatif complet, comprenant pour 

S'informer :

  • Les missions du RAM et le planning trimestriel des activités et permanences (rdv)
  • Un récapitulatif des démarches à suivre
  • Un livret d’accueil
  • Les statuts de l’Assistante Maternelle employée par un particulier
  • Le guide pratique de l’Assistante Maternelle

               

Afin de préparer le contrat

  • Un planning vierge annuel pour les contrats en année incomplète
  • 6 fiches techniques (des exercices sont disponibles pour bien saisir les calculs)
  • Un modèle de contrat RAM 37 avec un projet d’accueil
  • Un relevé mensuel d’activité (préparation de la paye)
  • Un modèle d’attestation de frais de nourriture (si fournie par les parents)

 

2- Se renseigner au RAM sur les modes d’accueil du territoire Gâtine-Choisille Pays de Racan

  • Les assistantes maternelles
  • Les gardes à domicile
  • Le multi-accueil de Semblançay (inscription directe au multi-accueil)

 

3- Prendre rdv avec les assistantes maternelles de la liste PMI

4- Faire une demande de prestatiion  à la CAF  ( s’identifier, estimer et ouvrir vos droits pour le garde de votre enfant   sur  https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance)

4- Etablir un contrat en 2 exemplaires originaux

5- Déclarer mensuellement les heures contrat à Pajemploi (service URSSAF), déclaration à laquelle suivra les jours suivants le versement du montant accordé par la CAF.

6- Déclarer chaque année votre part restante non remboursée aux impôts (garde d’enfant de moins de 6 ans)

7- Conserver un certain nombre d’années les relevés mensuel d’accueil, les dates de Congés Payés, les bulletins de salaire et tous les justificatifs nécessaires.

 

 

I- LES DOCUMENTS 

 

Assistante maternelle 

- devenir assistante maternelle : Fiche metier assistant maternel

- guide de l'assistante maternelle :  Guide de l assistante maternelle pdf

- demande d'agrément :  Cerfa 13394 04  (MAM comprise)

 

Parent employeur

- informations sur toutes les prestations de la CAF

-  la demande du complément de libre choix du mode de garde  (lien direct car date d'impression importante)

- la demande du complément du choix d'activités (idem)

 

 Tronc commun 

- les statuts (résumé à lire absolument avant tout contrat) :  Le guide du parent employeur 2

- l'engagement réciproque :  Engagement reciproque pajemploi

- le contrat de travail :  Contrat janvier 2017 

- le relevé d'heures mensuelles : Releve mensuel d activites 1

- le planning annuel (à remplir dès le contrat pour une année incomplète) : Calcul heures annuelles

- le certificat de travail : certificat de travail

- l'attestation Assedic : Attestation assedic

 

 LES DEMARCHES POUR L'AGREMENT

-  retirer un dossier à la PMI ou  imprimer le formulaire (site RAM ou sur internet)

-  déposer le dossier à la PMI à Tours

-  le dossier est traité en 3 mois : le  premier mois: instruction du dossier ; le deuxième mois : visite d'une assistante sociale ; le 3ème mois : réception de l'avis (favorable ou défavorable)

-  2 périodes de formation à partir de l'obtention de l'agrément : 60 h avant de débuter (sur plusieurs semaines consécutives, non rémunérées) et 60 h dans les deux ans après l'agrément (deux jours par semaine sur plusieurs semaines, rémunérées par le(s) parent(s)-employeurs)

 

 

LES DEMARCHES AUPRES DE LA CAF ET  DE  PAJEMPLOI

- imprimer une demande CMG (en cas de travail à temps complet) ou de demande d'activités (travail à temps partiel)  

- l'envoyer quelques jours avant l'embauche de l'assistante maternelle

- entre 15 jours et 2 mois, réception d'une lettre de PAJEMPLOI avec vos identifiants pour faire vos déclarations sur Pajemploi

- tant que vous n'aurez pas vos identifiants, aucun complément ne pourra être versé par Pajemploi.

- le 1er jour de la prise en charge de Pajemploi est le 1er jour du mois de la réception de la demande. Cela implique que toute demande tardive ne pourra être prise en compte par PAJEMPLOI et vous devrez verser et le salaire et les charges sociales au complet à l'URSSAF 

- faites mensuellement vos déclarations. Le RAM de Racan peut vous accompagner le 1er mois de vos déclarations sur internet. 

- le complément est versé quelques jours après votre déclaration sur internet

- si vous employez une garde d'enfants à domicile, une partie des charges sociales sera à votre charge. 

- Attention : en cas de congés parental, aucune prise en charge n'est effectuée par Pajemploi. Si vous continuez à employer une assistante maternelle ou une garde à domicile, vous payerez la totalité du salaire et des charges sociales sans aucun versement de Pajemploi.

 

 

 

 

 

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